Documents non présentés · art. 180 CdS

Verbalisé en Italie sans permis ou carte grise sur vous ?

Si les documents existent mais que vous ne les aviez pas sur vous, la situation est différente : vérifiez l'amende.

  • Réponse par e-mail sous 24 heures
  • Vérifié avec le texte officiel du code de la route italien
  • S'il y a des motifs, le recours prêt à signer
Comment ça marche

Trois étapes, sans sortir de chez vous

STEP 01

Envoyez la photo de l'amende

Toutes les pages et, si vous l'avez, l'enveloppe ou l'avis de notification : la date y figure.

STEP 02

Nous vérifions l'amende

Montants, délais, données et appareil, avec le texte de loi en vigueur.

STEP 03

Recevez la réponse

Sous 24 heures par e-mail : s'il y a des motifs, le recours prêt à signer et à envoyer par PEC ou recommandé.

La question juridique

L'essentiel, en bref

En brefL'art. 180 porte sur la possession des documents pendant la conduite.L'alinéa 7 fixe l'amende, plus faible pour les cyclomoteurs ; l'alinéa 8 concerne le fait de ne pas les présenter sur convocation.
Code de la route italien

Ce que dit la loi

«7. Chiunque viola le disposizioni del presente articolo è soggetto alla sanzione amministrativa del pagamento di una somma da € 42 a € 173. Quando si tratta di ciclomotori la sanzione è da € 26 a € 102.»
Art. 180, texte officiel italien en vigueur (Normattiva) · lire l'article complet · La citation est le texte officiel italien : seul le texte italien fait foi.
InfractionMontantPointsTexte
Documents non présentés42 € – 173 €—art. 180, c. 7
Cyclomoteurs26 € – 102 €—art. 180, c. 7
NotificationSi vous n'avez pas été arrêté sur place, l'amende doit être notifiée dans les 90 jours suivant l'infraction (360 jours si vous résidez hors d'Italie).art. 201
RéductionSi vous payez dans les 5 jours suivant la notification, le montant est réduit de 30 % (sauf exclusions prévues par la loi).art. 202
Recours au PrefettoDans les 60 jours suivant la notification, si vous n'avez pas payé.art. 203
Recours au Giudice di PaceAu lieu du Prefetto, dans les 30 jours suivant la notification, 60 si vous résidez hors d'Italie (art. 7 du décret législatif 150/2011).art. 204-bis

Points selon le tableau de l'art. 126-bis (ils concernent les permis italiens). Montants selon le texte en vigueur ; ils peuvent être actualisés par la loi.

Avant de payer

Ce qu'il faut vérifier sur l'amende

01

Quel document

Vérifiez quel document est en cause. Art. 180

02

Convocation

L'amende vous invite souvent à présenter les documents dans un délai : ne l'ignorez pas (alinéa 8). Art. 180

03

Données de l'amende

Date, lieu et données doivent être exacts.

Ne payez pas sur un coup de tête. Le recours n'est possible que si vous n'avez pas payé. Vous avez 60 jours après la notification pour le Prefetto (pour le Giudice di Pace 30, ou 60 si vous résidez hors d'Italie) et notre réponse arrive sous 24 heures : à temps pour la réduction de 30 % dans les 5 jours, s'il n'y a pas de motifs.
SCAN DE L'AMENDE
VERBALE · DOCUMENTS NON PRÉSENTÉS
ART. 180 C.7 C.D.S.
dès € 42
Envoyez-nous l'amende si…
  • vous aviez les documents mais pas sur vous ;
  • vous avez reçu une convocation ;
  • l'amende contient des erreurs.
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RICORSOVELOX · VÉRIFICATION
FAQ

Questions fréquentes

Combien coûte l'amende ?

De 42 € à 173 € ; pour les cyclomoteurs de 26 € à 102 € (art. 180, alinéa 7).

Autres amendes

RicorsoVelox n'est pas un cabinet d'avocats et cette page n'est pas un conseil juridique. Un recours peut être accepté ou rejeté. Sources : code de la route italien en vigueur (Normattiva), décret législatif 150/2011.

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