Amende pour une voiture que vous aviez déjà vendue : comment prouver la vente
En Italie, l'amende est envoyée à la personne inscrite comme propriétaire au Registre public des véhicules (PRA). Si l'acheteur n'a pas fait enregistrer le transfert à temps, votre nom peut encore y figurer, et l'amende vous parvient alors que vous aviez déjà vendu le véhicule.
Pourquoi l'amende vous parvient
Selon l'art. 196 du code de la route italien, le propriétaire du véhicule est solidairement responsable de l'amende avec le conducteur. Après la vente, l'acheteur doit demander au PRA d'enregistrer le transfert dans les 60 jours suivant l'authentification de la signature sur l'acte de vente (art. 94 du code de la route). Tant que ce n'est pas fait, le registre peut encore indiquer le vendeur.
Ce qui prouve la vente
- L'acte de vente avec la signature authentifiée, qui indique la date de la vente.
- Le relevé du PRA (visura PRA), qui indique qui figure aujourd'hui comme propriétaire au registre.
- Pour la liste des anciens propriétaires, l'extrait chronologique (estratto cronologico), à demander aux bureaux du PRA.
Comparez la date de l'infraction indiquée sur l'amende avec la date de la vente : si la vente est antérieure, vous avez un motif pour contester l'amende.
Comment obtenir le relevé officiel du PRA (6 €)
- En ligne sur le service Visurenet de l'ACI, avec une identité numérique SPID, CIE, CNS ou eIDAS : 6 €, payés via PagoPA. Trois relevés par jour au maximum avec le même code fiscal.
- Sans identité numérique (par exemple si vous vivez à l'étranger) : écrivez au bureau provincial du PRA par e-mail ou par PEC, avec le formulaire de demande de l'ACI. Coût 6 €, délai de 3 à 5 jours ouvrés.
- Le relevé est un document numérique, pas un certificat. Il indique la situation juridique actuelle du véhicule : le propriétaire et les éventuelles charges.
Nous ne vendons pas le relevé du PRA : vous le demandez directement à l'ACI.
Délais et marche à suivre
- Ne payez pas l'amende si vous voulez faire un recours : en Italie, le paiement ferme en général la possibilité de recours.
- Recours au préfet dans les 60 jours suivant la notification, ou au Giudice di Pace dans les 30 jours (60 si vous vivez à l'étranger).
- Joignez au recours l'acte de vente et, si vous l'avez, le relevé du PRA.
- Le recours peut être accepté ou rejeté : la décision appartient aux autorités italiennes.
Questions fréquentes
Puis-je obtenir le relevé du PRA sans SPID ?
Oui. Si vous n'avez pas d'identité numérique italienne ou européenne, écrivez au bureau provincial du PRA par e-mail ou par PEC avec le formulaire de demande de l'ACI. Le délai est de 3 à 5 jours ouvrés.
Pourquoi l'amende m'arrive-t-elle alors que j'ai vendu la voiture ?
Parce que le registre vous indique encore comme propriétaire : l'acheteur n'a pas encore fait enregistrer le transfert. Avec un acte de vente daté d'avant l'infraction, vous pouvez contester l'amende.
Sources : ACI, page du service Visurenet (mise à jour le 22 octobre 2025) ; code de la route italien, articles 94 et 196.