Giudice di Pace de Noto

Contester une amende

• Le recours au Giudice di Pace se fait dans les 30 jours suivant la notification, 60 si vous résidez hors d'Italie (art. 7 du décret législatif 150/2011), au lieu du recours au Prefetto (60 jours).
• Possible uniquement si vous n'avez pas payé.
• Le Giudice di Pace compétent est celui du lieu de l'infraction.

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Communes du ressort (2)

Si vous avez reçu l'amende dans l'une de ces communes, le recours au Giudice di Pace se dépose ici.

Noto (SR) · Rosolini (SR)

Source : Giustizia Map, ministère italien de la Justice (www.giustizia.it). Information générale, pas un conseil juridique.