Giudice di Pace de Senigallia
- Adresse
- Via Fratelli Bandiera, 11 – 60019 Senigallia
- Téléphone
- 071 - 6625923
- gdp.senigallia@giustizia.it
Données mises à jour par le ministère le 18 maggio 2016.
Contester une amende
- Le recours au Giudice di Pace se fait dans les 30 jours suivant la notification, 60 si vous résidez hors d'Italie (art. 7 du décret législatif 150/2011), au lieu du recours au Prefetto (60 jours).
- Possible uniquement si vous n'avez pas payé.
- Le Giudice di Pace compétent est celui du lieu de l'infraction.
Vérifier mon amende – dès 19,90 €
Communes du ressort (7)
Si vous avez reçu l'amende dans l'une de ces communes, le recours au Giudice di Pace se dépose ici.
Barbara (AN) · Castelleone di Suasa (AN) · Corinaldo (AN) · Ostra (AN) · Ostra Vetere (AN) · Senigallia (AN) · Trecastelli (AN)
Source : Giustizia Map, ministère italien de la Justice (www.giustizia.it). Information générale, pas un conseil juridique.
