Demander les photos et l'étalonnage du radar d'une amende
Vous avez le droit de voir les documents à l'origine de votre amende : les photos, l'homologation de l'appareil et son certificat d'étalonnage annuel. Sans eux, il est difficile de vérifier si l'amende est correcte. Nous préparons la demande au titre de la loi 241/1990, adressée à l'autorité qui a émis l'amende.
Ce que vous recevez
- La demande en italien au titre des articles 22 et suivants de la loi 241/1990, prête à signer
- La liste des documents à demander, choisis par vous : photos, homologation, étalonnage, panneaux
- Des instructions dans votre langue : quoi joindre et où l'envoyer
La demande ne suspend pas les délais : les 5 jours pour le paiement réduit et les délais de recours continuent de courir. L'autorité doit répondre dans les 30 jours et peut demander une petite somme pour les copies.
Prix : 9,90 € par amende. Vous signez et envoyez le document vous-même.
