Ancienne amende ou avis de recouvrement italien : prescrit ?

Selon l'art. 28 de la loi 689/1981, le droit de recouvrer une amende se prescrit en 5 ans. Chaque acte notifié valablement (l'amende, l'avis de recouvrement, une sommation de payer) fait repartir les 5 ans. Si 5 ans se sont écoulés depuis le dernier acte reçu, la dette peut être prescrite.

Ce que vous recevez

• Calcul gratuit : saisissez la date du dernier acte reçu
• Si les 5 ans sont passés : la demande en italien d'annulation pour prescription, adressée à l'agent public de recouvrement et à l'autorité, prête à signer
• Des instructions dans votre langue : quoi joindre et où l'envoyer

Le calcul ne tient compte que de la date saisie : un acte que vous n'avez pas reçu ou que vous avez oublié peut avoir fait repartir les 5 ans. Si vous avez reçu une sommation de payer ou un acte de saisie, les délais pour vous y opposer devant le juge sont courts : envisagez la formule avec avocat.

Prix : 29,90 € par amende. Vous signez et envoyez le document vous-même.