Giudice di Pace de Pavullo Nel Frignano
- Adresse
- Via Marchiani, 87 – 41026 Pavullo Nel Frignano
- Téléphone
- 0536 - 324839
- gdp.pavullonelfrignano@giustizia.it
Données mises à jour par le ministère le 8 agosto 2016.
Contester une amende
- Le recours au Giudice di Pace se fait dans les 30 jours suivant la notification, 60 si vous résidez hors d'Italie (art. 7 du décret législatif 150/2011), au lieu du recours au Prefetto (60 jours).
- Possible uniquement si vous n'avez pas payé.
- Le Giudice di Pace compétent est celui du lieu de l'infraction.
Vérifier mon amende – dès 19,90 €
Communes du ressort (10)
Si vous avez reçu l'amende dans l'une de ces communes, le recours au Giudice di Pace se dépose ici.
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Source : Giustizia Map, ministère italien de la Justice (www.giustizia.it). Information générale, pas un conseil juridique.